Actualités fiscales
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Contrôle fiscal et délais à respecter : même par l’administration fiscale ?
Lire la suite : Contrôle fiscal et délais à respecter : même par l’administration fiscale ?Dans le cadre d’un contrôle fiscal, vous bénéficiez d’un droit de réponse lorsque l’administration vous notifie des rectifications fiscales. L’administration,…
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Artisans et label RGE : des critères de qualification revisités
Lire la suite : Artisans et label RGE : des critères de qualification revisitésLes artisans qui souhaitent obtenir un signe de qualité pour faire bénéficier leurs clients du crédit d’impôt pour la transition…
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Distribution de carburant : un suivi à assurer…
Lire la suite : Distribution de carburant : un suivi à assurer…Pour l’application de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT), les distributeurs de carburants doivent…
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Taxe sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France : la notion de « parties communes » est précisée
Lire la suite : Taxe sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France : la notion de « parties communes » est préciséeLa taxe sur les bureaux est une taxe qui vise certains locaux et certaines surfaces de stationnement situés dans le…
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Accise sur les gazoles et les essences : du nouveau concernant la demande de remboursement
Lire la suite : Accise sur les gazoles et les essences : du nouveau concernant la demande de remboursementLes entreprises qui exercent une activité de transport collectif routier de personnes, de transport de personnes par taxi et de…
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Utilisation d’une adresse de domiciliation : quel est le lieu d’imposition ?
Lire la suite : Utilisation d’une adresse de domiciliation : quel est le lieu d’imposition ?Certaines entreprises fixent leur siège social à une adresse de domiciliation qui peut être, soit l’adresse personnelle du dirigeant, soit…
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Tarifs réduits d’accise sur l’électricité pour les avions : décollage imminent ?
Lire la suite : Tarifs réduits d’accise sur l’électricité pour les avions : décollage imminent ?La loi de finances pour 2022 a instauré deux tarifs réduits d’accise au titre de l’électricité alimentant, au moyen de…
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Vente de chevaux vivants : une baisse du taux de TVA en vue ?
Lire la suite : Vente de chevaux vivants : une baisse du taux de TVA en vue ?Si les activités équestres bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5,5 %, pour autant les ventes de chevaux vivants…
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Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports : ça se précise !
Lire la suite : Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports : ça se précise !Les distributeurs de carburants sont redevables d’une taxe incitative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports. Pour minorer le montant…
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Exonération de taxe sur les salaires : oui pour les services d’incendie et de secours, oui pour les ambulanciers ?
Lire la suite : Exonération de taxe sur les salaires : oui pour les services d’incendie et de secours, oui pour les ambulanciers ?Si les services de lutte contre les incendies (SDIS) bénéficient d’une exonération de taxe sur les salaires, pour autant les…