Un professionnel de la construction basé en France achète des matériaux à une société basée en Espagne. Une fois les…

À l’occasion de son départ en retraite, un gérant vend les titres de sa société. Parce qu’il estime remplir toutes…

Une personne qui milite pour les droits des victimes de violences domestiques verse chaque année un don au profit d’un…

Un particulier se voit notifier un redressement d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’administration fiscale estimant que la valeur déclarée…

Un propriétaire loue un logement qui se trouve être classé G au titre de son diagnstic de performance énergétique (DPE).…

À la suite de nombreux retards injustifiés, un salarié est convoqué par son employeur à un entretien préalable en vue…

Le propriétaire d’un logement décide de mettre son bien en location. En tant que bailleur, il sait qu’il doit fournir…

Un intérimaire est mis à la disposition d’une entreprise suivant 15 contrats successifs, tous mis en place pour faire face…

Un commerçant ayant signé un bail dérogatoire pour une durée de 2 ans voit le terme se rapprocher. Cependant, il…

Un commerçant a été payé avec un chèque sans provision. Au-delà du désagrément de ne pas être payé, une autre…